PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires -dont l’un au moins doit être français- doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer au consulat, en fournissant certains documents.

Plus de renseignements et liste des documents à fournir (avec modèles) sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Pour souscrire un PACS, la comparution personnelle et simultanée des deux partenaires au consulat est nécessaire.
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT.

Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, contactez Prudence Plessis : prudence.plessis@diplomatie.gouv.fr, tél. : 713 985 3296.

Dernière modification : 10/08/2018

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