Notariat

  • Notariat consulaire et autres actes administratifs

    Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
    Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de (...)

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  • Actes notariés

    Le consulat général de France à Houston est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidant dans sa circonscription ou de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à (...)

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  • Légalisations de signature

    Certains actes notariés peuvent être reçus sous la forme d’une simple légalisation de signature. C’est le notaire en France ayant préparé le projet qui détermine la forme sous laquelle l’acte sera reçu (acte authentique ou (...)

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  • Autres actes administratifs (effectués en France)

    Le consulat ne délivre pas d’apostille et ne légalise pas de documents délivrés par une autorité française. Contactez les services ci-dessous pour vous faire délivrer ces documents :
    I - L’APOSTILLE SUR DES DOCUMENTS (...)

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